Conditions of Sale
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux objets que TGP SA (selon la définition ci-après) présente lors d'une vente aux enchères en ligne. En utilisant ce site internet (y compris tous ses domaines et sous-domaines; «Site») et/ou en prenant part en ligne à la vente aux enchères des objets par le biais de ce Site («Vente(s) en Ligne»), l'enchérisseur qui utilise ce Site pour acheter un objet ou pour s'informer au sujet des objets à vendre sur le Site («Enchérisseur») se soumet aux Conditions de Vente aux Enchères en Ligne («CV») ci-dessous de TPG SA, Avenue de la gare 1, 2000 Neuchâtel, Suisse («TGP Auction») :
1. Statut juridique des parties
Les objets d'enchères seront mis aux enchères par TGP Auction au nom de et pour le compte de celui qui les a remis («Mandant»). TGP Auction agit au nom et pour le compte du Mandant comme représentant direct/immédiat dans le sens de l'art. 32 par. 1 du Code des Obligations suisse («CO»). L'adjudication est accordée à l'Enchérisseur reconnu par TGP Auction comme ayant fait la meilleure offre en francs suisses dans le cadre de la Vente en ligne («Acheteur») à la fin de la période d'enchères, par laquelle est créé un contrat de vente («Contrat de Vente») de plein droit entre l'Acheteur et le Mandant concernant l'objet vendu lors de la Vente en Ligne à travers le Site (concernant la création du Contrat de Vente, cf. chiffre 7). TGP Auction n'est ainsi pas partie du Contrat de Vente.
2. Validité et modifications
2.1 Ces CV s'appliquent à l'utilisation du Site et/ou à la participation aux Ventes en Ligne dans le cadre des droits et devoirs de TGP Auction et de l'Enchérisseur, resp. de l'Acheteur.
2.2 Ces CV régissent par ailleurs les modalités de la création du contrat entre le Vendeur et l'Acheteur.
2.3 L'Enchérisseur, resp. l'Acheteur, reconfirme ces CV chaque fois qu'il se branche sur le Site. TGP Auction se réserve le droit de modifier lesdites CV en tout temps et de publier à chaque fois la nouvelle version sur son Site.
3. Prix d'adjudication, supplément et commission
3.1 Outre le prix d'adjudication, qui correspond à l'enchère la plus élevée conformément à la procédure de Ventes online («Prix d'adjudication»)
L'acheteur paie une échute de 20% en sus du prix d'adjudication de chaque lot, plus la TVA de 7.7% sur cette échute.
3.2 La TVA due par l'acheteur est calculée sur le prix d'adjudication augmenté de l'échute. Les acheteurs étrangers doivent se renseigner avant la vente et se conformer aux règles d'importation et d'exportation entre la Suisse et le pays de destination. Si le montant de TVA dépasse CHF 50, elle pourra être remboursée sur présentation des documents d'exportation validés par les douanes suisses.
3.3 L'Acheteur déclare accepter que TGP Auction perçoive également une commission par le Mandant.
4. Garantie
4.1 Si un objet acheté devait s'avérer être un faux, TGP Auction annulera l'adjudication (sous réserve des chiffres 4.2 et 4.3 ci-dessous) au nom du Mandant et remboursera à l'Acheteur le Prix d'adjudication et le Supplément, TVA en sus. Il faut entendre par faux tout objet qui constitue, conformément à une évaluation raisonnable de TGP Auction, une imitation faite dans l'intention de tromper fallacieusement autrui, que ce soit en ce qui concerne l'auteur, l'âge, l'époque, le cercle de culture ou l'origine, sans que la description correcte de ces éléments ne ressorte du catalogue de la Vente en Ligne (en tenant compte de toute modification apportée) et que cet état des faits diminue sensiblement la valeur de l'objet par rapport à un objet correspondant à la description du catalogue. Un lot n'est pas considéré comme falsifié s'il est seulement endommagé ou s'il a fait l'objet de travaux de restauration et/ou de modifications quelconques.
4.2 L'adjudication ne sera pas annulée conformément à la disposition ci-dessus, en fonction de l'appréciation de TGP Auction, lorsque:
i. la description de l'objet dans le catalogue de la Vente en Ligne était conforme à l'avis d'un expert ou à l'avis général des experts ou lorsque la description dans le catalogue de la Vente en Ligne laissait supposer qu'il existait des divergences de vue à cet égard;
ii. l'état d'avancement technique et les procédés généralement acceptés et pratiqués n'ont pas permis de reconnaître le faux au moment de l'adjudication ou la complexité de leur utilisation aurait été disproportionnée par rapport à la valeur de l'objet;
iii. le faux a été réalisé (selon l'estimation soigneuse de TGP Auction) avant 1880; ou
iv. l'objet acheté est un tableau, une aquarelle, un dessin ou une sculpture dont la date de réalisation devrait être antérieure à 1880 conformément aux indications fournies dans le catalogue de la Vente en Ligne.
4.3 L'Acheteur peut demander l'annulation de l'adjudication à TGP Auction (en tant que représentant du Mandant) à compter de la date de l'adjudication pour une période de deux (2) ans (trois (3) semaines pour la joaillerie). Elle est accordée exclusivement à l'Acheteur et sa cession à des tiers n'est pas autorisée. La mise en œuvre de la réclamation exige que l'Acheteur adresse à TGP Auction une lettre sous pli recommandé dès la découverte du vice et qu'il restitue immédiatement l'objet acheté falsifié à TGP Auction dans le même état que le jour de la remise et exempt de toute prétention de tiers. L'Acheteur doit fournir la preuve que l'objet adjugé est un faux. TGP Auction peut exiger de l'Acheteur que celui-ci fasse réaliser à ses propres frais des expertises par deux experts indépendants reconnus dans la matière, mais elle n'est pas tenue de prendre en considération ces expertises et se réserve le droit de se faire conseiller à ses frais par d'autres experts.
4.4 Selon sa propre appréciation, TGP Auction peut renoncer à faire valoir un motif d'exclusion conformément à l'article 4.3 ci-dessus ou au respect des conditions stipulées à l'article 4.2 ci-dessus.
4.5 Les prétentions que l'Acheteur peut faire valoir à l'égard de TGP Auction en tant que représentant du Mandant sous l'article 4.1 se limitent au remboursement du Prix d'adjudication payé et du Supplément, TVA en sus. Toute prétention ultérieure ou prétention d'une autre nature de l'Acheteur à l'égard de TGP Auction ou ses collaborateurs est exclue quel que soit le motif juridique (y compris l'erreur essentielle selon l'article 23 ff. du CO).
5. Exclusion de responsabilité
5.1 Les objets sont mis aux enchères dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'adjudication. Les objets offerts dans la Vente en Ligne sont par définition «usés» et donc rarement en parfait état. 5.2 Chaque objet est décrit et illustré dans le catalogue de Vente en Ligne. Les informations dans le catalogue, ainsi que dans les rapports sur l'état de conservation (condition reports) représentent uniquement une idée générale et une évaluation sans engagement de la part de TGP Auction. La description des objets est faite en toute conscience, TGP Auction ne peut cependant assumer aucune responsabilité pour les indications figurant dans le catalogue. TGP Auction ne peut fournir à l'Enchérisseur aucune information supplémentaire (outre celles qui se trouvent dans le catalogue de Vente en Ligne) sur un objet mis aux enchères, ni fournir de photographies, ni aucun autre renseignement sur son état (condition report). Les objets peuvent être examinés durant la période et aux lieux d'exposition publiés sur le Site ou dans le catalogue de Vente en Ligne.
Par conséquent, l'acheteur est invité à examiner l'objet avant la Vente en Ligne et à évaluer lui-même la conformité du lot avec la description de celui-ci dans le catalogue de Vente en Ligne, le cas échéant en se faisant assister par un conseil technique indépendant.
TGP Auction se réserve le droit de faire appel à des experts ou des spécialistes de son choix pour s'appuyer sur leur avis et se forger elle-même sa propre opinion. TGP Auction ne peut pas être tenue responsable de l'exactitude de telles opinions. Les avis de ces spécialistes ou des expertises, les descriptions d'objets effectuées par TGP Auction ou tout autre énoncé concernant un objet (y compris des énoncés relatifs à sa valeur) ne constituent en aucun cas des promesses explicites ou tacites.
5.3 TGP Auction exclut expressément toute responsabilité, sous réserve de dispositions légales impératives, pour la non-disponibilité du Site ainsi que pour le non-fonctionnement ou fonctionnement partiel du Site et/ou de la plateforme de Vente en Ligne. En particulier, TGP Auction exclut expressément toute responsabilité pour des défauts techniques qui pourraient retarder les enchères, les empêcher d'être traitées ou d'être traitées correctement. Il se peut que le Site et/ou la plateforme de Vente en Ligne soit indisponible pour des raisons de maintenance ou pour d'autres raisons, sans que cela justifie des réclamations, poursuites ou demandes d'indemnisation vis-à-vis de TGP Auction de la part de l'Enchérisseur resp. l'utilisateur du Site.
5.4 TGP Auction exclut expressément toute responsabilité des dommages aux Enchérisseurs, Acheteurs, Mandants, utilisateurs du Site ou autres tierces personnes résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif du Site et/ou de la plateforme de Vente en Ligne par d'autres Enchérisseurs, Mandants, Acheteurs, utilisateurs du Site ou tierces personnes.
5.5 TGP Auction exclut expressément toute responsabilité pour l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité du contenu des sites Internet qui sont disponibles à travers des liens sur le Site et exclut toute responsabilité en connexion avec ceux-ci. 5.6 Sous réserve du chiffre 4 ci-dessus, toute responsabilité pour défauts matériels ou juridiques est exclue. Les obligations du Mandant à l'égard de l'Acheteur sont restreintes dans la même mesure que les engagements de TGP Auction à l'égard de l'Acheteur.
6. Participation à une Vente en Ligne et utilisation du Site
6.1 Il n'existe aucun droit à l'enregistrement, l'adhésion ou l'utilisation du Site ou de la plateforme de Vente en Ligne correspondante, ni à l'utilisation des services de TGP Auction. TGP Auction se réserve toutefois le droit de refuser une inscription ou un enregistrement, d'écarter un Enchérisseur, d'interdire l'accès à son Site ou de suspendre ses prestations à l'encontre de certains Enchérisseurs ou Acheteurs.
6.2 Pour participer à une Vente en Ligne, les Enchérisseurs devront s'inscrire sur le Site en remplissant les cases concernant leurs coordonnées personnelles (nom et prénoms complets, date de naissance, adresse du domicile (résidence principale) actuel, numéro de téléphone, adresse e-mail), indiquer le numéro d'une carte de crédit valable et marquer leur accord concernant les présentes CV et la déclaration de confidentialité. TGP Auction peut exiger des informations supplémentaires et/ou procéder à des vérifications additionnelles (telles que par exemple demander de saisir un code d'activation qui aura été envoyé séparément). Au cas où les données enregistrées viendraient à changer, l'Enchérisseur est tenu de reporter immédiatement les changements sur le compte utilisateur du Site en sorte que lesdites données soient en tout temps exactes et complètes. L'inscription est personnelle et incessible. L'inscription n'est ouverte de manière illimitée qu'aux personnes ayant capacité d'agir, aux personnes physiques et morales. Toute adhésion de mineurs (personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans) est exclue. Après facturation, TGP Auction ne sera plus en mesure de modifier un nom ou une adresse.
6.3 Pour tout retard de paiement, TGP Auction sera en droit de débiter la carte de crédit de l'Acheteur à hauteur du montant dû.
6.4 Il est interdit de tenter d'influencer et/ou de manipuler le prix des objets qui sont mis aux enchères en ligne en utilisant plusieurs inscriptions, ou en interagissant avec des tiers également inscrits ou encore avec d'autres enchérisseurs.
6.5 TGP Auction peut revendiquer de l'Enchérisseur en tout temps le virement préalable des 20% de l'estimation basse en tant que garantie. Après la clôture de la Vente en Ligne, après compensation de ses droits et de ceux du Mandant à la clôture de la Vente en Ligne, TGP Auction compensera ce montant avec ses prétentions et les prétentions du Mandant et remboursera sans délai tout excédent éventuel à l'Enchérisseur / l'Acheteur.
7. Vente en Ligne - création du Contrat de Vente
7.1 Lors d'une Vente online, les objets du Mandant sont offerts à la vente durant un laps de temps fixé par TGP Auction (en général, 2 semaines environ; «Période d'Enchères») à un prix minimum déterminé (Prix du Départ) aux conditions définies dans les présentes CV, sur le Site et dans les catalogues de Ventes online correspondants. Les Périodes d'Enchères expirent à un moment précis fixé par TGP Auction et publié sur le Site (date et heure). TGP Auction se réserve toutefois le droit de prolonger la Période d'Enchères si cela lui semble nécessaire au bon déroulement de la Vente en Ligne.
7.2 Les Enchérisseurs peuvent déposer leurs offres pendant toute la durée de la Période d'Enchères concernant les biens correspondants se trouvant dans le catalogue de Ventes online du Site, pour autant qu'ils disposent d'une inscription valable sur le Site (cf. chiffre 6). A partir du Prix du Départ fixé par TGP Auction ou par le Mandant, les Enchérisseurs peuvent déposer leurs offres respectives pour l'objet qui les intéresse. Les enchères se font en cliquant sur le bouton «Enchérir maintenant» Après avoir cliqué sur le bouton «Enchérir», l'offre est déposée et une fenêtre s'ouvre sur l'écran dévoilant à l'Enchérisseur l'aperçu du prix de vente conformément au chiffre 3 (qui sera dû si un contrat de vente contraignant se crée (cf. chiffre 7.5 ci-dessous). L'incrément (à savoir, le prix minimum à partir duquel l'offre d'un enchérisseur peut être couverte par celle d'un autre enchérisseur) est déterminé au préalable par TGP auction avant l'ouverture de la Vente en Ligne.
7.3 Aucun droit de révocation (du consommateur) n'est conféré à l'Enchérisseur, resp. à l'Acquéreur, ni vis-à-vis du Mandant, ni vis-à-vis de TGP Auction.
7.4 Les Enchérisseurs seront en principe immédiatement informés de la couverture de leur offre par une surenchère. Lorsqu'un Enchérisseur souhaite être informé en temps réel sur l'état de la Vente online, il devra suivre cette Vente online directement sur le Site.
7.5 L'Enchérisseur demeure lié à son offre, tant que son enchère n'aura pas été couverte par une surenchère. Le supplément s'applique automatiquement à l'Enchérisseur le plus offrant à l'expiration de la Période d'Enchères entraînant ainsi la conclusion d'un contrat contraignant entre le Mandant et l'Enchérisseur le plus offrant concernant l'objet vendu aux enchères. La décision relative à une acceptation contraignante de l'Enchérisseur lors de divergences de vues, ou lorsqu'il affirme avoir répété son offre plusieurs fois, que l'offre a été négligée ou qu'elle n'a pas été perçue ou encore qu'elle soit restée sans suite pour une raison ou une autre, ou qu'elle n'ait pas pu être prise en compte pour des raisons techniques, incombera exclusivement à TGP Auction.
7.6 TGP Auction se réserve le droit de retirer de la vente des objets mis aux enchères, même après le commencement de la Vente en Ligne et même si cela n'est pas forcément évident pour les participants à ladite Vente en Ligne.
7.7 TGP Auction se réserve le droit de présenter dans un ordre différent ou d'omettre les numéros indiqués dans catalogue de la Vente en Ligne.
8. Transfert de propriété
La propriété d'un objet adjugé est transférée à l'Acheteur dès que le Prix d'adjudication et le Supplément, TVA en sus, ont été intégralement versés et que TGP Auction a affecté ces paiements à l'objet correspondant.
9. Enlèvement des objets adjugés
9.1 L'Acheteur doit venir retirer à ses propres frais les objets adjugés dans les 7 jours qui suivent la clôture de la Vente en Ligne pendant les heures d'ouverture de TGP Auction. Le lieu d'exécution du Contrat de Vente entre le l'Acheteur et le Mandant est par conséquent le siège social de TGP Auction. Si le temps à disposition est suffisant, les objets seront délivrés après chaque séance. La remise a lieu après paiement intégral du Prix d'adjudication et du Supplément, TVA en sus, ainsi que l'affectation de ce montant à l'objet adjugé par TGP Auction.
9.2 Pendant le délai précité, TGP Auction est responsable de la perte, du vol, de l'endommagement ou de la destruction des objets adjugés et payés, mais seulement dans les cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de TGP Auction, à concurrence toutefois du montant du Prix de l'adjudication, du Supplément et de la TVA. A l'expiration de ce délai, la responsabilité de TGP Auction cesse et il incombe alors à l'Acheteur de contracter une assurance appropriée pour l'objet adjugé. Il n'est assumé aucune responsabilité pour les cadres et le verre. Si les objets adjugés ne sont pas retirés dans les 7 jours, TGP Auction se réserve le droit de les entreposer à la charge et au risque de l'Acheteur auprès d'une société de son choix ou dans ses propres locaux au tarif journalier de CHF 10 par objet. Ces frais, indépendamment du choix du mode de paiement selon le chiffre 10, seront débités directement de la carte de crédit de l'Acheteur, ou (selon le choix de TGP Auction) seront facturés pour virement à TGP Auction.
9.3 Les commandes de transport et expédition sont sélectionnées directement sur le site online par l'acheteur ou sur demande . Le transport est aux frais de l'Acheteur. A défaut d'accord écrit contraire, les objets adjugés sont assurés par TGP Auction aux frais de l'Acheteur en vue de leur transport. Les tableaux sous verre et les objets fragiles ne sont pas expédiés par TGP Auction.
10. Paiement des objets adjugés
10.1 Les Enchérisseurs qui l'ont emporté (à savoir, les Acheteurs des objets mis aux enchères) reçoivent par e-mail, à la clôture de la Vente online correspondante, une facture détaillant tous les achats qu'ils sont tenus de régler dans les 7 jours après la clôture de ladite Vente online (à savoir, après l'expiration de la Période d'Enchères) compris les frais de transport et d'expédition.
10.2 TGP Auction est également en droit d'imputer des paiements de l'Acheteur, contrairement aux instructions de celui-ci, à toute dette de l'Acheteur envers TGP Auction ou envers le Mandant et à compenser toute créance éventuelle de l'Acheteur à l'égard de lui-même ou du Mandant avec ses propres prétentions. En cas de retard de paiement de l'Acheteur, une pénalité de retard au taux annuel de 10% sera appliquée sur le montant de la facture. Si le paiement de l'Acheteur ne parvient pas à TGP Auction dans le délai précité, TGP Auction se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur sans avertissement au préalable, à hauteur du total de la facture, majoré des frais de gestion entre 2 et 4%.
10.3 Si le paiement dû par l'Acheteur n'a pas lieu ou n'intervient pas à temps, TGP Auction peut aussi, au choix, en son nom et également au nom du Mandant (i) continuer à exiger l'exécution du contrat de vente ou (ii), sans être tenu d'impartir un délai, renoncer au droit de demander l'exécution du contrat et résilier le contrat de vente ou réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution; dans ce dernier cas, TGP Auction est également en droit de vendre l'objet de gré à gré ou dans le cadre d'une vente aux enchères sans tenir compte du prix minimum (Prix du Départ) et d'utiliser le produit de la vente pour la réduction des dettes de l'Acheteur. Un prix d'adjudication éventuellement supérieur au prix de vente d'origine est versé au Mandant. L'Acheteur est responsable vis-à-vis de TGP Auction et du Mandant de tous les dommages résultant du non-paiement ou du paiement tardif.
10.4 Jusqu'au paiement complet de tous les montants dus, TGP Auction se réserve un droit de gage sur tous les objets de l'Acheteur en sa possession. TGP Auction est habilitée à réaliser par la voie de l'exécution forcée de tels gages ou de les réaliser de manière privée (y compris l'achat par TGP Auction). Le bénéfice de la réalisation préalable du gage selon article 41 de la Loi suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite est exclu.
11. Représentation
Chaque Acheteur répond personnellement de l'adjudication qui lui a été faite ainsi que du Contrat de Vente avec le Mandant (selon chiffre 7) qui en résulte. La preuve des pouvoirs de représentation peut être exigée de personnes qui agissent comme représentants pour le compte de tiers ou comme organe d'une personne morale. Le représentant répond indéfiniment et solidairement avec le représenté de l'accomplissement de tous les engagements.
12. Dispositions diverses
12.1 La Déclaration de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CV.
12.2 TGP Auction se réserve le droit de transférer tout ou chacun de ses droits ou obligations dans ces CV à un tiers, ou de confier leur exécution à un tiers. L'Enchérisseur ou l'Acheteur n'ont pas le droit de transmettre les droits ou obligations de ces CV à un tiers.
12.3 TGP Auction se réserve le droit de publier des photographies et des illustrations des objets vendus dans ses propres publications et dans les médias et d'en faire un usage publicitaire.
12.4 Les présentes CV font intégralement partie de chaque Contrat de Vente individuel conclu lors des Ventes online, de chaque participation individuelle à une Vente online, et de chaque visite individuelle sur le Site par l'Enchérisseur ou l'Acheteur. Leurs modifications n'ont de portée obligatoire que si TGP Auction leur a donné son accord écrit.
12.5 Dans l'hypothèse où une quelconque des stipulations présentes serait illégale, nulle, non valable ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non-écrite, mais n'entraînerait pas la nullité des présentes CV. Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent à négocier de bonne foi, en prenant en compte l'esprit de la présente convention, toute autre disposition qui pourrait être substituée à une telle stipulation qui serait considérée comme illégale, nulle, non valable ou inapplicable.
12.6 Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes CV et à toutes les modifications de ces Conditions, à l'exclusion de références possibles à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), et à l'exclusion de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies).
12.7 Le règlement de tous les litiges (également lorsqu'il s'agit de faire valoir des compensations et des contre-créances) résultant des présentes CV ou en relation avec ces CV (y compris leur validité, leurs effets juridiques, leur interprétation ou leur exécution) relève exclusivement des tribunaux du canton de Neuchâtel TGP SA "Auction" est toutefois habilitée à intenter une action judiciaire devant tout autre Tribunal également compétent.
Frais de vente
L'acheteur paie une échute de 20% en sus du prix d'adjudication de chaque lot
Détails de paiement
Vous pouvez payer la facture par virement bancaire au nom de TGP SA :
Banque Raiffeisen
BIC : RAIFCH22241
IBAN : CH33 8080 8008 2939 3455 5
Il est possible également de la payer par PayPal.
Veuillez noter que les cartes peuvent être débitées 4 jours après l'envoi d'une facture.
Livraison
Nous livrons dans le monde entier par FedEx. Les frais d'expédition sont calculés individuellement en tenant compte du poids volumétrique d'un colis. Veuillez noter que vous pourriez être assujetti à des frais supplémentaires par la douane de votre pays.
Vous pouvez également retirer vos lots gratuitement à nos bureaux à Neuchâtel, Suisse.
